Date
8 mars, journée internationale des droits des femmes Mobilisons-nous !
L’égalité entre les femmes et les hommes n’est toujours pas une réalité dans nos entreprises et administrations ou dans les sphères publiques et privées.
CFE-CGC
Unir retraités
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42 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris
Assistante UNIRetraités - Stéphanie HERTLING
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Abattement 10%
Nous tenons à rappeler la réalité de cet abattement vérifiable dans le Code Général des Impôts – CGI :
- La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est réservée aux traitements et salaires des salariés : c’est l’article 83, 3° du CGI.
- L’abattement de 10 % concerne les pensions et rentes viagères avec un minimum et un plafond : c’est l’article 158, 5-a, alinéas 2 et 3 du CGI. Cet abattement a été instauré par l’article 3 – I de la loi de finances pour 1978 (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, JO du 31 décembre 1977 p. 6316).
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