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Abattement 10%

Nous tenons à rappeler la réalité de cet abattement vérifiable dans le Code Général des Impôts – CGI :

  • La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est réservée aux traitements et salaires des salariés : c’est l’article 83, 3° du CGI.
  • L’abattement de 10 % concerne les pensions et rentes viagères avec un minimum et un plafond : c’est l’article 158, 5-a, alinéas 2 et 3 du CGI. Cet abattement a été instauré par l’article 3 – I de la loi de finances pour 1978 (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, JO du 31 décembre 1977 p. 6316).

La déduction forfaitaire pour frais professionnel et abattement de 10 % avec un plafond ne sont pas de même nature, d’un point de vue fiscal. Cet abattement de 10 % est le résultat de choix politiques opérés en fonction du système fiscal qui est déclaratif et des capacités à frauder des uns et des autres. Destiné à alléger la charge fiscale des titulaires de pensions, de retraites et de rentes viagères, il a été accordé par souci d’équité, compte tenu  du  fait que seuls les retraités étaient pénalisés par  les modifications successives apportées dans le cadre du calcul de l’impôt, (dont les grands bénéficiaires étaient les contribuables autres que les retraités et les salariés) cet abattement est la contrepartie du fait que les revenus des retraités avaient été et continuaient d’être déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale.

La suppression de l’abattement de 10% conduirait à majorer fortement le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes retraitées et à rendre imposables des personnes retraitées qui, au préalable, ne l’étaient pas.

Elle affecterait plus fortement les personnes aux pensions les plus modestes car l’abattement de 10 % actuel, est plafonné à 4 321 € pour les revenus de 2023 imposables en 2024, ce qui correspond à un revenu de 3 600 € mensuels par foyer fiscal ; seront particulièrement touchés les retraités qui seuls, ou à deux perçoivent moins de 3 600 euros par mois.

Le Conseil d’Administration UNIRetraités le 24 mars 2024

 

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