Archives par étiquette : securité sociale

Unir Infos N°52 Février Mars 2014

Au sommaire :

Retraites complémentaires
Retraite de base et réforme
Les retraités et leur logement
La dépendance
Divers (élections municipales- européennes -dépassements d’honoraires médicaux)
Sécurité Sociale (les plafonds 2014 – maisons de retraite du privé -rapport du COR)
Autonomie

Unir informations 52 fevrier mars 2014

Nomination d’un directeur de projet pour la mise en force de la généralisation du tiers payant pour tous d’ici 2017

Hubert Garrigue-Guyonnaud, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), a été désigné en tant que directeur de projet pour la généralisation du tiers payant à tous les assurés d’ici 2017, mesure annoncée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

La dispense d’avance de frais par les patients lors d’une consultation médicale figure parmi les principaux axes de la stratégie nationale de santé (SNS) mise en œuvre par la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Marisol Touraine a annoncé la généralisation du tiers payant pour tous les patients, d’ici 2017. Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) devront accéder au dispositif avant la fin de l’année 2014.

La généralisation du tiers payant, recommandée par l’organisation mondiale de la santé (OMS), permettra une simplification considérable des formalités pour l’ensemble des assurés ainsi que pour les médecins. Elle contribuera également à un meilleur accès aux soins, en particulier pour les ménages pour lesquels l’avance de frais constitue un frein.

Les travaux pilotés par Hubert Garrigue-Guyonnaud, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, devront faire émerger dans les mois qui viennent les options stratégiques et techniques qui permettront de mettre en place un système simple et sécurisé, tant pour les médecins que pour les patients.

Ce dispositif contribuera à réduire les inégalités sociales de santé, notamment pour les 16 % de Français qui renoncent chaque année aux soins pour des raisons financières.

Points d’ actualités janvier 2014

  • MALADIE – SOINS ET COMPLÉMENTAIRES SANTE
    Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l’année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé.
    J.O. du 10/12/2013
    Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
    J.O. du 15/12/2013
    Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    J.O. du 29/12/2013
    Publics concernés : travailleurs salariés ou assimilés et assurés bénéficiant d’un maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    Objet : assouplissement des conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013.
    la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
    J.O. du 29/12/2013

  • PARITARISME ET SYNDICAT
    Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
    Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2014.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
    SMIC brut horaire : 9,53 euros + 1,1 %
    SMIC brut mensuel : 1.445,38 euros/35 heures
    MINI Garanti : 3,51 euros + 0,6 %
    Décret du 27 décembre 2013 portant nomination du Président de l’Agence du service civique – M. CHEREQUE François.
    Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. François CHEREQUE est nommé Président de l’Agence du Service civique à compter du 1er janvier 2014.
    J.O. du 29/12/2013
  • RETRAITE DE BASE ET C.O.R.
    Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013
    relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : les assurés nés en 1957 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat et du régime social des ministres du culte.
    Objet : durée d’assurance requise pour les assurés nés en 1957 afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
    Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Durée requise, 166 trimestres.
    Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : personnes résidant à l’étranger titulaires d’une pension ou d’un avantage de vieillesse servi par un régime de retraite légalement obligatoire.
    Objet : mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d’existence des assurés résidant hors de France.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
    J.O. du 21/01/2014
    Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales.
    J.O. du 31/12/2013
    Publics concernés : cotisants des régimes de retraite de base et des régimes d’allocations familiales.
    Objet : modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et des allocations familiales.
    Entrée en vigueur : le texte entre le lendemain de sa publication. Il s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
    Notice : le texte procède au relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs.Le présent décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d’allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général.

  • RETRAITE DES RÉGIMES SPÉCIAUX
    Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
    J.O. du 27/12/13

  • SECURITE SOCIALE
    Loi N° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
    J.O. du 24/12/2013
    Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014(Rectificatif)
    J.O. du 21/01/2014
    Arrêté du 20 décembre 2013fixant pour 2013et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie.
    J.O. du 27/12/2013

  • DIVERS
  • Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : citoyens français, administrations, opérateurs économiques.
    Objet : durée de validité de la carte nationale d’identité portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs.
    Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. La mesure d’allongement de la durée de validité s’applique aux cartes nationales d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014. Elle s’applique également à toutes les cartes d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes majeures, leur durée de validité étant prolongée de cinq ans nonobstant la date inscrite sur le titre.
    Notice : le décret allonge la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées en portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s’applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu’aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prolongation, les usagers n’ont ainsi aucune formalité particulière à effectuer. La durée des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à dix ans, reste inchangée. Le décret ouvre également la possibilité d’insérer les données relatives aux cartes nationales d’identité perdues ou volées contenues dans le système informatisé de gestion (Fichier national de gestion (fichier national de gestion –FNG) dans le système d’information Schengen afin de se prémunir contre l’utilisation frauduleuse de titres.
    Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 février relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
    J.O du 25/12/2013
    Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l’immatriculation des véhicules.
    Objet : reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l’Union européenne.
    Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2014.
    Notice : le présent arrêté a pour objet d’introduire la possiblité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l’Union Européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance
    Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014
    J.O. du 30/12/2013
    Loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013
    J.O. du 30/12/2013
  • Auteur : Marc Bader

Point d’ actualité décembre 2013

Fiscalité

–          Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur de la suppression
du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

J.O. du 13 novembre 2013

Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effe

Objet : entrée en vigueur de l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts permettant d’appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : à la suite de l’arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 dans l’affaire C – 596/10, l’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la date.

Généralité

–          Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l’année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
J.O. du 21 novembre 2013
–          Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
J.O. du 26 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
J.O. du 29 novembre 2013

 

Retraite des fonctions publiques

–          Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats.
J.O. du 27 novembre 2013

Publics concernés : l’Etat, employeur de fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, et employeur de magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : fixation du taux de la contribution employeur due par l’Etat pour la couverture des charges de pensions civiles pour le mois de décembre 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Notice : le présent décret sera applicable du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013. Parmi les quatre taux de contribution fixés à compter du 1er janvier 2013 par le décret 2012-1502 du 27/12/2012, seul l’un des taux est modifié, pour le seul mois de décembre 2013 ; à compter du 1er janvier 2014, les taux fixés par le décret n° 2012-1502 s’appliqueront à nouveau.

 

Autonomie et Handicap
–          Décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 du Directeur de la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie relative aux délégations de signature
J.O. du 16 novembre 2013

Abroge la décision n° 2013-14 du 31 juillet 2013

Délégation est donnée par le Directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des décisions d’attribution, des actes d’engagement, des avenants, des décisions d’affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15.0000 euros, hors taxes aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :

1 Mme Juliette BLOCH, directrice scientifique, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Annick MARTIN, directrice adjointe

2 M. Hamid BOUKHLOUF, directeur des systèmes d’information

3 Mme Florence CONDROYER, directrice de la communication, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Carole JANKOWSKI, directrice adjointe

4 M. Bruno MARS,  directeur des affaires générales et financières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Christophe BOUCHEZ, directeur financier adjoint.

5 Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation de la perte d’autonomie, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint.

6 M. Xavier DUPONT, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Hervé LEOST, directeur adjoint.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article R. 314-171-3 du code de l’action sociale et des familles
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R. 314-171 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite.
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
J.O. du 23 novembre 2013.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l’action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois.
J.O. du 26 novembre 2013

–          Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code.
J.O. du 28 novembre 2013

–          Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
J.O. du 3 décembre 2013

Publics concernés : professionnels participant à la prise en charge de patients dans le cadre des expérimentations concernant les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, personnes âgées concernées par ces expérimentations.

Objet : transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d’autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels  susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels  concernés.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

 

Maladie – soins et complémentaires santé

–          Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
J.O. du 20 novembre 2013

Concerne la Gironde et le régime général de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

–          Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versements par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements.
J.O. du 6 décembre 2013

Il s’agit de la répartition de la quote-part de chaque régime.

Paritarisme et syndicats

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mme Dominique JEUFFRAULT (CFE-CCGC), membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique GHIELMETTI.
J.O.  du 14 novembre 2013

–          Elections prud’homales

Le Ministre Michel Sapin vient de décider que pour les « Prud’hommes », il n’y aurait plus d’élection et cela au vu de la participation de décembre 2008 et du coût de 100 millions d’euros. Une lettre a été adressée aux huit syndicats concernés.

La première élection date de 1979. Elles avaient lieu tous les cinq ans. La prochaine devait se tenir en 2015.

A cette date, il y aura désignation suivant les critères de représentativité des syndicats. La CFDT est pour et la CGT contre.

A voir la suite

Protection sociale

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
J.O. du 14 novembre 2013

M. Serge LAVAGNA en remplacement de Mme Danièle KARNIEWICZ

Retraite complèmentaire

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

Sécurité sociale

–          Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond du plafond de la sécurité sociale pour 2014
J.O. du 19 novembre 2013

Article D 242-17 du code de la sécurité sociale

Les montants sont les suivants :

Valeur mensuelle :  3.129 euros

Valeur journalière :    172 euros

Du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Sécurité sociale

–          Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

J.O. du 15 mai 2013
Publics concernés : personnes ayant à connaître les lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : publication de la traduction de plusieurs lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : les traductions annexées au présent décret sont officielles dès leur publication. Elles ne modifient pas le droit applicable.
Notice : le présent décret assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la « version officielle en langue française » de plusieurs lois et règlements locaux qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Elle ne tient pas compte des éventuelles modifications dont les lois et règlements locaux ainsi traduits, annexés au présent décret, ont pu faire l’objet ultérieurement, en vertu d’actes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l’état des textes qui est aujourd’hui en vigueur. Elle n’est pas susceptible d’en modifier le contenu.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Les textes qui y sont annexés peuvent être consultés dans les recueils des actes administratifs des préfectures du  Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle accessibles sur le site de ces préfectures (http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/site/RAA-du-Bas-Rhin-37.htlm ; http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/sections/publications/recueil_actes_admini; http://www.moselle.pref.ouv.fr/index.php?articleid=1135).
–          Une étude de la revue de l’Insee Economie et Statistique publiée jeudi préconise une réforme du système de remboursement par la Sécurité sociale des soins de ville, basée sur la prise en compte du niveau de revenu des malades.