Archives par étiquette : retraite des régimes spéciaux

Points d’ actualités janvier 2014

  • MALADIE – SOINS ET COMPLÉMENTAIRES SANTE
    Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l’année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé.
    J.O. du 10/12/2013
    Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
    J.O. du 15/12/2013
    Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    J.O. du 29/12/2013
    Publics concernés : travailleurs salariés ou assimilés et assurés bénéficiant d’un maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    Objet : assouplissement des conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013.
    la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
    J.O. du 29/12/2013

  • PARITARISME ET SYNDICAT
    Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
    Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2014.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
    SMIC brut horaire : 9,53 euros + 1,1 %
    SMIC brut mensuel : 1.445,38 euros/35 heures
    MINI Garanti : 3,51 euros + 0,6 %
    Décret du 27 décembre 2013 portant nomination du Président de l’Agence du service civique – M. CHEREQUE François.
    Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. François CHEREQUE est nommé Président de l’Agence du Service civique à compter du 1er janvier 2014.
    J.O. du 29/12/2013
  • RETRAITE DE BASE ET C.O.R.
    Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013
    relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : les assurés nés en 1957 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat et du régime social des ministres du culte.
    Objet : durée d’assurance requise pour les assurés nés en 1957 afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
    Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Durée requise, 166 trimestres.
    Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : personnes résidant à l’étranger titulaires d’une pension ou d’un avantage de vieillesse servi par un régime de retraite légalement obligatoire.
    Objet : mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d’existence des assurés résidant hors de France.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
    J.O. du 21/01/2014
    Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales.
    J.O. du 31/12/2013
    Publics concernés : cotisants des régimes de retraite de base et des régimes d’allocations familiales.
    Objet : modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et des allocations familiales.
    Entrée en vigueur : le texte entre le lendemain de sa publication. Il s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
    Notice : le texte procède au relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs.Le présent décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d’allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général.

  • RETRAITE DES RÉGIMES SPÉCIAUX
    Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
    J.O. du 27/12/13

  • SECURITE SOCIALE
    Loi N° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
    J.O. du 24/12/2013
    Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014(Rectificatif)
    J.O. du 21/01/2014
    Arrêté du 20 décembre 2013fixant pour 2013et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie.
    J.O. du 27/12/2013

  • DIVERS
  • Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : citoyens français, administrations, opérateurs économiques.
    Objet : durée de validité de la carte nationale d’identité portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs.
    Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. La mesure d’allongement de la durée de validité s’applique aux cartes nationales d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014. Elle s’applique également à toutes les cartes d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes majeures, leur durée de validité étant prolongée de cinq ans nonobstant la date inscrite sur le titre.
    Notice : le décret allonge la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées en portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s’applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu’aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prolongation, les usagers n’ont ainsi aucune formalité particulière à effectuer. La durée des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à dix ans, reste inchangée. Le décret ouvre également la possibilité d’insérer les données relatives aux cartes nationales d’identité perdues ou volées contenues dans le système informatisé de gestion (Fichier national de gestion (fichier national de gestion –FNG) dans le système d’information Schengen afin de se prémunir contre l’utilisation frauduleuse de titres.
    Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 février relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
    J.O du 25/12/2013
    Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l’immatriculation des véhicules.
    Objet : reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l’Union européenne.
    Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2014.
    Notice : le présent arrêté a pour objet d’introduire la possiblité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l’Union Européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance
    Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014
    J.O. du 30/12/2013
    Loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013
    J.O. du 30/12/2013
  • Auteur : Marc Bader