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Un avis au JO du 13 décembre 2015 relatif aux modifications apportées par la réforme des retraites complémentaires

Cet avis reprend les mesures dont vous aviez eu connaissance à l’occasion de la publication de nos articles sur cette réforme de nos retraites AGIRC ARRCO.

Aux termes de cette publication, comme vous pourrez en prendre connaissance en suivant le lien ci-dessous, les organisations et toute personne intéressée peut dans un délai de 15 jours faire connaître ses observations et avis sur la généralisation envisagée…..

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D14E5A7FB7AF444824A3BF0838F131ED.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000031602386&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031601825

Droit à l’information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d’expatriation

Un décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 paru au JO du 19 juillet , aménage les conditions de mise en œuvre du droit à l’information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d’expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s’exerce dans le cadre d’un entretien organisé dans les 3 mois suivant la demande. Il portera sur : Continuer la lecture

Prestations de service pour l’autonomie et renforcement de l’information obligatoire

Un arrêté du 4 juillet paru au JO du 11 précise que : « les professionnel qui commercialisent, en application des dispositions de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap » devront à compter du 01 janvier 2015 , remettre gratuitement au consommateur un devis dans les cas suivants : Continuer la lecture

Publication de decrets suite à réforme des retraites

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » (JORF n°0067 du 20 mars 2014 page 5565)

Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations (JORF n°0067 du 20 mars 2014 page 5564) Continuer la lecture

Points d’ actualités janvier 2014

  • MALADIE – SOINS ET COMPLÉMENTAIRES SANTE
    Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l’année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé.
    J.O. du 10/12/2013
    Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
    J.O. du 15/12/2013
    Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    J.O. du 29/12/2013
    Publics concernés : travailleurs salariés ou assimilés et assurés bénéficiant d’un maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    Objet : assouplissement des conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013.
    la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
    J.O. du 29/12/2013

  • PARITARISME ET SYNDICAT
    Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
    Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2014.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
    SMIC brut horaire : 9,53 euros + 1,1 %
    SMIC brut mensuel : 1.445,38 euros/35 heures
    MINI Garanti : 3,51 euros + 0,6 %
    Décret du 27 décembre 2013 portant nomination du Président de l’Agence du service civique – M. CHEREQUE François.
    Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. François CHEREQUE est nommé Président de l’Agence du Service civique à compter du 1er janvier 2014.
    J.O. du 29/12/2013
  • RETRAITE DE BASE ET C.O.R.
    Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013
    relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : les assurés nés en 1957 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat et du régime social des ministres du culte.
    Objet : durée d’assurance requise pour les assurés nés en 1957 afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
    Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Durée requise, 166 trimestres.
    Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : personnes résidant à l’étranger titulaires d’une pension ou d’un avantage de vieillesse servi par un régime de retraite légalement obligatoire.
    Objet : mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d’existence des assurés résidant hors de France.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
    J.O. du 21/01/2014
    Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales.
    J.O. du 31/12/2013
    Publics concernés : cotisants des régimes de retraite de base et des régimes d’allocations familiales.
    Objet : modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et des allocations familiales.
    Entrée en vigueur : le texte entre le lendemain de sa publication. Il s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
    Notice : le texte procède au relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs.Le présent décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d’allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général.

  • RETRAITE DES RÉGIMES SPÉCIAUX
    Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
    J.O. du 27/12/13

  • SECURITE SOCIALE
    Loi N° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
    J.O. du 24/12/2013
    Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014(Rectificatif)
    J.O. du 21/01/2014
    Arrêté du 20 décembre 2013fixant pour 2013et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie.
    J.O. du 27/12/2013

  • DIVERS
  • Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : citoyens français, administrations, opérateurs économiques.
    Objet : durée de validité de la carte nationale d’identité portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs.
    Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. La mesure d’allongement de la durée de validité s’applique aux cartes nationales d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014. Elle s’applique également à toutes les cartes d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes majeures, leur durée de validité étant prolongée de cinq ans nonobstant la date inscrite sur le titre.
    Notice : le décret allonge la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées en portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s’applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu’aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prolongation, les usagers n’ont ainsi aucune formalité particulière à effectuer. La durée des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à dix ans, reste inchangée. Le décret ouvre également la possibilité d’insérer les données relatives aux cartes nationales d’identité perdues ou volées contenues dans le système informatisé de gestion (Fichier national de gestion (fichier national de gestion –FNG) dans le système d’information Schengen afin de se prémunir contre l’utilisation frauduleuse de titres.
    Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 février relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
    J.O du 25/12/2013
    Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l’immatriculation des véhicules.
    Objet : reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l’Union européenne.
    Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2014.
    Notice : le présent arrêté a pour objet d’introduire la possiblité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l’Union Européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance
    Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014
    J.O. du 30/12/2013
    Loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013
    J.O. du 30/12/2013
  • Auteur : Marc Bader

Point d’ actualité décembre 2013

Fiscalité

–          Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur de la suppression
du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

J.O. du 13 novembre 2013

Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effe

Objet : entrée en vigueur de l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts permettant d’appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : à la suite de l’arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 dans l’affaire C – 596/10, l’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la date.

Généralité

–          Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l’année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
J.O. du 21 novembre 2013
–          Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
J.O. du 26 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
J.O. du 29 novembre 2013

 

Retraite des fonctions publiques

–          Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats.
J.O. du 27 novembre 2013

Publics concernés : l’Etat, employeur de fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, et employeur de magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : fixation du taux de la contribution employeur due par l’Etat pour la couverture des charges de pensions civiles pour le mois de décembre 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Notice : le présent décret sera applicable du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013. Parmi les quatre taux de contribution fixés à compter du 1er janvier 2013 par le décret 2012-1502 du 27/12/2012, seul l’un des taux est modifié, pour le seul mois de décembre 2013 ; à compter du 1er janvier 2014, les taux fixés par le décret n° 2012-1502 s’appliqueront à nouveau.

 

Autonomie et Handicap
–          Décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 du Directeur de la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie relative aux délégations de signature
J.O. du 16 novembre 2013

Abroge la décision n° 2013-14 du 31 juillet 2013

Délégation est donnée par le Directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des décisions d’attribution, des actes d’engagement, des avenants, des décisions d’affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15.0000 euros, hors taxes aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :

1 Mme Juliette BLOCH, directrice scientifique, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Annick MARTIN, directrice adjointe

2 M. Hamid BOUKHLOUF, directeur des systèmes d’information

3 Mme Florence CONDROYER, directrice de la communication, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Carole JANKOWSKI, directrice adjointe

4 M. Bruno MARS,  directeur des affaires générales et financières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Christophe BOUCHEZ, directeur financier adjoint.

5 Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation de la perte d’autonomie, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint.

6 M. Xavier DUPONT, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Hervé LEOST, directeur adjoint.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article R. 314-171-3 du code de l’action sociale et des familles
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R. 314-171 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite.
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
J.O. du 23 novembre 2013.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l’action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois.
J.O. du 26 novembre 2013

–          Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code.
J.O. du 28 novembre 2013

–          Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
J.O. du 3 décembre 2013

Publics concernés : professionnels participant à la prise en charge de patients dans le cadre des expérimentations concernant les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, personnes âgées concernées par ces expérimentations.

Objet : transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d’autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels  susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels  concernés.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

 

Maladie – soins et complémentaires santé

–          Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
J.O. du 20 novembre 2013

Concerne la Gironde et le régime général de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

–          Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versements par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements.
J.O. du 6 décembre 2013

Il s’agit de la répartition de la quote-part de chaque régime.

Paritarisme et syndicats

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mme Dominique JEUFFRAULT (CFE-CCGC), membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique GHIELMETTI.
J.O.  du 14 novembre 2013

–          Elections prud’homales

Le Ministre Michel Sapin vient de décider que pour les « Prud’hommes », il n’y aurait plus d’élection et cela au vu de la participation de décembre 2008 et du coût de 100 millions d’euros. Une lettre a été adressée aux huit syndicats concernés.

La première élection date de 1979. Elles avaient lieu tous les cinq ans. La prochaine devait se tenir en 2015.

A cette date, il y aura désignation suivant les critères de représentativité des syndicats. La CFDT est pour et la CGT contre.

A voir la suite

Protection sociale

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
J.O. du 14 novembre 2013

M. Serge LAVAGNA en remplacement de Mme Danièle KARNIEWICZ

Retraite complèmentaire

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

Sécurité sociale

–          Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond du plafond de la sécurité sociale pour 2014
J.O. du 19 novembre 2013

Article D 242-17 du code de la sécurité sociale

Les montants sont les suivants :

Valeur mensuelle :  3.129 euros

Valeur journalière :    172 euros

Du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Point actualité octobre 2013

Généralités

–          Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
J.O. du 24 août 2013
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2013 concernant un nombre assez conséquent de projets de lois.

–          Décret du 28 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
J.O. du 29 août 2013
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 4 septembre 2013 concernant la situation en Syrie.

–          Décret n° 2013-776 du 17 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
.J.O. du 29 août 2013
Publics concernés : personnes ayant à connaître les lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : publication de la traduction de plusieurs lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : les traductions annexées au présent décret sont officielles dès leur publication. Elles ne modifient pas le droit applicable.
Notice : comme le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013, le présent décret assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la « version officielle en langue française » de plusieurs lois et règlements locaux
qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Elle ne tient pas compte des éventuelles modifications dont les lois et règlements locaux ainsi traduits, annexés au présent décret, ont pu faire l’objet ultérieurement, en vertu d’actes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l’état des textes qui est aujourd’hui en vigueur. Elle n’est pas susceptible d’en modifier le contenu.

–          Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
J.O. du 30 août 2013
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, établissements d’enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : institution des formulaires réglementaires en fonction de la nature de la demande du permis de conduire ; modification des pièces composant les dossiers de demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de répondre aux exigences de sécurisation de délivrance du titre de  conduite conformément à la directive européenne 2006/126/CE, un nouveau formulaire de recueil de données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne est mis en place à compter du 16 septembre 2013. A cette occasion, le présent arrêté institue les différents formulaires règlementaires de différentes demandes de permis de conduire et modifie les pièces composant les dossiers afférents.
–          Arrêté du 27 août 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.
J.O. du 5 septembre 2013

–          Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
J.O. du 31 août 2013
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).Objet : revalorisation du montant forfaitaire du RSA Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 2%. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du Comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.
Nouveau montant : 492,90 euros à compter du 1er septembre 2013 pour un allocataire.

–          Rapports de la Cour des comptes concernant :

  • les facilités de transport des cheminots
  • la durée de travail des agents des IEG

–          Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil Economique Social et Environnemental, actuellement en débat au Sénat

–          Remous à Terra Nova Le Think tank proche du PS avec une aile plus autonome s’affrontent et critiquent l’équipe de direction, François CHEREQUE et Juliette MEADEL pour manque de présence surtout sur les retraites.

–          Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.
J.O. DU 19/09/2013
Publics concernés : propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale : entreprises de travaux.
Objet : définition des conditions et des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermiques des logements privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’Etat, dans le cadre des investissements d’avenir, a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d’une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l’habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1.350 euros par foyer.Le présent décret précise les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d’occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles. Il précise également les modalités d’attribution de la prime, dont la gestion sera assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes seront effectuées à l’aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et de demandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d’euros affectés au financement de cette prime.

–          Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs.
J.O. du 27/09/2013
1er tour le 23 mars 2013
2 tour le 30 mars 2013
–          Elections des députés européens le 25 mai 2013 .

Maladie – Soins et complémentaires santé

–          Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres ».
J.O. du 23/08/2013
Publics concernés : structures composant le groupe de travail national « amiante et fibres ».
Objet : renouvellement du groupe de travail national « amiantes et fibres » pour une durée de quatre ans
.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de renouveler le groupe de travail national « amiante et fibres » pour une durée de quatre ans. Le précédent groupe a été créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008, le champ de réflexion du groupe est élargi aux installations et aux moyens de transport ; le régime social des infrastructures, des transports et de la mer a également été ajouté à la liste des personnes à associer ; enfin, le fonctionnement du secrétariat est assuré alternativement par trois directions auprès desquelles le groupe de travail est créé.
–          Malakoff-Médéric propose depuis le 1/01/2013, le versement d’un capital assorti de services et garanties d’assistance en cas de diagnostic d’un cancer :

  • Adhésion de 18 à 66 ans – fin de garantie : 70 ans.

–          SNCF : appel d’offres Santé-Prévoyance, concerne : 300.000 personnesAppel d’offre européenGrille d’analyses fondée sur 35 critères.
Premier tour : le classement provisoire donnait AG2R La Mondiale en tête suivi d’HUMANIS et du Ticket Mutualiste composé de Mutex, d’Entrain  et Mutuelle Générale des cheminots regroupés au sein de l’union Vianmut.
Deuxième tour : premier, l’Union Viamut puis HUMANIS ET AG2R La MondialeDécision finale en octobre le 17.
–          Profession de pharmaciens :Comme pour les médecins, dentistes etc…, les pharmaciens français sont remplacés par des personnes étrangères autorisées à exercer la profession en France.
–          Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d’un traitement relatif à l’étude des revenus des professions libérales de santé
J.O. du 17/09/2013 C’est un texte qui laisse à méditer quant aux libertés des personnes françaises.

–          Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loin° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
J.O. du 29/09/13

–          Décret  n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
J.O. du 29/09/13
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, assurance maladie.
Objet : adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie.
Entrée en vigueur : les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
Notice : le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU), mis en œuvre depuis 2005, est une démarche contractuelle visant à améliorer le circuit des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux implantables) administrés à l’hôpital, en particulier leurs conditions  de prescriptions et de gestion.En fonction de l’atteinte des objectifs du contrat, l’établissement de santé bénéficiera, notamment, d’un taux compris entre 70 et 100 % pour le financement des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie «  en sus » des prestations forfaitaires d’hospitalisation.Le décret vise en premier lieu à améliorer le pilotage national du dispositif en fixant, dans tous les cas, à cinq ans la durée du  contrat dont un modèle « type » sera établi par arrêté.L’article L. 162-22-7-2 du code la sécurité sociale pour les produits de santé administrés dans les établissements de santé et pris en charge « en sus » des prestations d’hospitalisation. A cet effet, il prévoit d’annexer au CBU les plans d’actions permettant de réguler ces dépenses « en sus » et de mutualiser les contrôles effectués pour les deux dispositifs dans les établissements hospitaliers par les ARS ou les services de l’assurance maladie.Enfin, le décret comporte certaines adaptations rédactionnelles visant à mieux harmoniser ces contrats de bon usage avec les procédures d’élaboration de la liste des produits de santé remboursés en sus des prestations d’hospitalisation.

–          Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé.
J.O. du 29/09/13
Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Haute Autorité de Santé ; Union nationale des caisses d’assurance maladie ; administrations compétentes ; professionnels de santé ; usagers.
Objet : mise en œuvre de la base de données prévue par l’article L. 161-40-1 du code la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le législateur a prévu la création d’une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé.Elle sera mise en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l’Union des caisses d’assurance maladie, sous l’égide du ministère chargé de la santé. Elle sera accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.Le décret précise le champ des produits de santé dont les données figureront dans la base, la nature de ces données ainsi que leur durée d’accessibilité.

Retraite de base et C.O.R.

–         Pensions allemandes pour les retraités français :En 2005, la législation fiscale allemande a changé. C’est en 2010 et après que les personnes concernées ont commencé à recevoir des avis d’imposition en provenance d’Allemagne,y compris les rappels pour les personnes imposables ou non imposables en France.Cela veut dire qu’il y a double imposition et concernerait 50.000 Français.La France serait en contact avec le ministère allemand concerné. Berlin réclamerait 30 milliards d’euros de compensation. Le problème des retraites non imposables en France reste ouvert.

–         F.R.R. (fonds de réserve des retraites)Fin 2012, la provision était de 36,6 milliards d’euros soit une hausse de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2011 et cela malgré le versement de 2,1 milliards d’euros à la CADES.Performances 2011 : 2,6 %Performances 2012 : 3,5 %

Autonomie et Handicap

–          Dépendance :

En 2008, 1.320.000 personnes étaient concernées

Une sur trois vivait en institution

 Marc BADER

point d’ actualité septembre 2013

GENERALITES

–          Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
J.O. du 19 juin 2013
Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet : détermination des activités de « services à la personne » éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 278-0 bis du code général des impôts et à l’article 279 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le décret met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l’avis motivé2011/2112 du 21 juin 2012 de la commission européenne adressé à la République française au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en raison de l’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains « services à la personne ». A cet égard, le décret définit, en premier lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application des dispositions du D de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

–          Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein.
J.O. du 2 juillet 2013
Nomination comme membre titulaire de M. Serge LAVAGNA (CFE-CGC)

–          Avenant n°1 du 26 juin 2013 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « rénovation thermique des logements privés »)
J.O. du 28 juin 2013.

–          Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
J.O. du 30 juin 2013
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, établissements d’enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Objet : modification de la page de garde du modèle F9 du permis de conduire, de la durée de validité du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) et modification du modèle de permis de conduire international.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté transpose la directive 2013/22/UE modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire qui impose que tous les permis délivrés à compter du 1er juillet 2013, date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, mentionnent les mots « permis de conduire » en croate sur la page de garde du titre. Il porte à quatre mois la durée de validité des CEPC établis à compter du 1er juillet 2013. Enfin, il définit le nouveau modèle de permis de conduire international.

–          Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
J.O. du 29 juin 2013

–          Arrêté du 1er juillet 2013 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
J.O. du 11 juillet 2013.
Montant annuel 3.230 euros de rente à compter du 10 octobre 2013
Allocation et versement en capital.
L’allocation est limitée à 2.143 euros par an à compter du 1er octobre 2013.

–          Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
J.O. du 12 juillet 2013.
Publics concernés : propriétaires occupants de leurs logements, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le décret approuve le nouveau règlement fixant les modalités d’attribution de l’aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012.
Ce nouveau règlement a pour principal objet :
D’élargir le bénéfice du FART aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés : le montant de la prime à la réalisation de travaux (appelée aide solidarité écologique, ASE) à laquelle ils ont droit est fixé à 2.000 euros pour les premiers et à 1.500 euros pour les seconds.
De porter de 1.600 euros à 3.000 euros le montant de l’ASE octroyée aux propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.

–          Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République.
J.O. du 13 juillet 2013
Chef de cabinet : Mme Isabelle SIMA.

–          Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.
J.O. du 25 juillet 2013.
Publics concernés : propriétaires d’ascenseurs, entreprises et bureaux de contrôle.
Objet : travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013.
Cette échéance est reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinées à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.

–          Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire ainsi qu’à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable.
J.O. du 31 juillet 2013.
Publics concernés : les établissements de crédit distribuant le livret A, le livret de développement durable ou le livret d’épargne populaire.
Objet : modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable : modification des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 juillet 2013.
Notice : le présent décret prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d’euros des montants centralisés au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et  consignations, à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d’épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d’épargne, affecté d’un coefficient multiplicateur de 135 %. Cette modification est effectuée en ajustant le taux de centralisation du livret A et du LDD. En fonction des besoins du fonds d’épargne pour la production de prêts, le taux de centralisation ainsi fixé peut être révisé trimestriellement, dans la limite d’un plafond de 65 %, afin que la somme des dépôts centralisés et des fonds propres couvre à hauteur de 135 % l’encours des prêts sur fonds d’épargne.
Le présent décret prévoit également une baisse de 0,1 % en moyenne de la rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A ou le LDD prévue au premier alinéa de l’article L221-6 du code monétaire et financier et accroît la différenciation de cette rémunération en fonction du taux de centralisation de chaque établissement.
Enfin, le présent décret prévoit que le taux de centralisation du livret d’épargne populaire, fixé à l’article R221-58 du code monétaire et financier, passe de 70 % à 50 %.
–          Réalisation du Dialogue social (RDS).
Bernard VAN CRAEYNEST vient de rejoindre le présent  THINK TANKS où il rejoint Guillaume SARKOZY.

–          Arrêté du 1er août 2013 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
J.O. du 9 août 2013.
Publics concernés : les personnes qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et les établissements de crédit distribuant le livret A.

–          Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active.
J.O. du 8 août 2013.
Le présent texte comprend 7 pages législatives et 11 pages d’annexes soit 18 pages.
Le présent arrêté s’applique aux compteurs de classe A, B ou C, destinés aux usages domestique, commercial ou industriel léger, et aux compteurs de classe D, destinés à un usage industriel lourd.
Le présent arrêté fixe, d’une part les prescriptions applicables à la conception et à la production des compteurs de classe D et, d’autre part, les exigences applicables à la réparation et à l’utilisation de tous les compteurs d’énergie électrique, quelle que soit leur classe.

MALADIE – SOINS ET COMPLEMENTAIRES SANTE.

–          Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (rectificatif).
J.O. du 27 juillet 2013.

–          Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
J.O. du 16 juin 2013.

–          Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
J.O. du 16 juin 2013.
Concerne aussi les complémentaires santé.
–          Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique.
J.O. du 22 juin 2013.

–          Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l’article R.1131-20-2 du code de la santé publique.
J.O. du 22 juin 2013.

–          Arrêté du 20 juin 2013 aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
J.O. du 23 juin 2013.

–          Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
J.O. du 23 juillet 2013.

–          Conseil d’administration de l’OCIRP.
Nouveau  Président Bernard DERY (FO).
Vice-Président Michel KELLER (MEDEF).

–          Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale.
J.O. du 15 août 2013.
Publics concernés : médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installées depuis moins d’un an en cabinet libéral.
Objet : contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l’installation de jeunes médecins.
spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit l’objet e la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d’organisation des soins : il précise les conditions du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin ainsi que ses conditions d’inscription à l’ordre, selon les activités exercées et le nombre de site concernés.
Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes et à un plafond d’honoraires ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

–          Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l’article R. 1435-9-6 du code de la santé publique.
J.O. du 15 août 2013.

–          Arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale.
J.O. du 15 août 2013.
Total : 200 médecins.

–          Arrêté du 14 août 2013 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l’année 2013.
J.O. de 15 août 2013.
Avec un maximum de 15 pour l’Ile de France.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

–          Délibération 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (demande d’avis n° 1587097).
J.O. du 15 août 2013.

–          Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l’éducation nationale.
J.O. du 15 août 2013.
Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.
Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique par le ministère chargé de l’éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il permet de réaliser les traitements nécessaires au calcul, au versement et à la déclaration auprès de l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) des cotisations dues au titre de la retraite additionnelle sur les rémunérations accessoires servies aux fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, rémunérés à titre principal sur le budget de l’Etat.

RETRAITE DE BASE ET COR

–          Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le comité de surveillance du fonds de solidarité s’est réuni le 19 juin 2013 sous la présidence de M. Dominique DORD député de la Savoie.Déficit 2011 moins 3,4 milliards.
Déficit 2012 moins 4,1 milliards.