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Le Comité de Suivi des Retraites et son premier avis annuel

RetraiteLe comité de pilotage des retraites en charge de la publication annuelle le 15 juillet, d’un rapport sur les incidences de la réforme des retraites est composé de 5 personnes :
– Yannick MOREAU qui en assurera la Présidence avait également présidée le COR de 2000 à 2006 Continuer la lecture

point d’ actualité septembre 2013

GENERALITES

–          Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
J.O. du 19 juin 2013
Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet : détermination des activités de « services à la personne » éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 278-0 bis du code général des impôts et à l’article 279 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le décret met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l’avis motivé2011/2112 du 21 juin 2012 de la commission européenne adressé à la République française au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en raison de l’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains « services à la personne ». A cet égard, le décret définit, en premier lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application des dispositions du D de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

–          Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein.
J.O. du 2 juillet 2013
Nomination comme membre titulaire de M. Serge LAVAGNA (CFE-CGC)

–          Avenant n°1 du 26 juin 2013 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « rénovation thermique des logements privés »)
J.O. du 28 juin 2013.

–          Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
J.O. du 30 juin 2013
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, établissements d’enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Objet : modification de la page de garde du modèle F9 du permis de conduire, de la durée de validité du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) et modification du modèle de permis de conduire international.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté transpose la directive 2013/22/UE modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire qui impose que tous les permis délivrés à compter du 1er juillet 2013, date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, mentionnent les mots « permis de conduire » en croate sur la page de garde du titre. Il porte à quatre mois la durée de validité des CEPC établis à compter du 1er juillet 2013. Enfin, il définit le nouveau modèle de permis de conduire international.

–          Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
J.O. du 29 juin 2013

–          Arrêté du 1er juillet 2013 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
J.O. du 11 juillet 2013.
Montant annuel 3.230 euros de rente à compter du 10 octobre 2013
Allocation et versement en capital.
L’allocation est limitée à 2.143 euros par an à compter du 1er octobre 2013.

–          Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
J.O. du 12 juillet 2013.
Publics concernés : propriétaires occupants de leurs logements, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le décret approuve le nouveau règlement fixant les modalités d’attribution de l’aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012.
Ce nouveau règlement a pour principal objet :
D’élargir le bénéfice du FART aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés : le montant de la prime à la réalisation de travaux (appelée aide solidarité écologique, ASE) à laquelle ils ont droit est fixé à 2.000 euros pour les premiers et à 1.500 euros pour les seconds.
De porter de 1.600 euros à 3.000 euros le montant de l’ASE octroyée aux propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.

–          Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République.
J.O. du 13 juillet 2013
Chef de cabinet : Mme Isabelle SIMA.

–          Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.
J.O. du 25 juillet 2013.
Publics concernés : propriétaires d’ascenseurs, entreprises et bureaux de contrôle.
Objet : travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013.
Cette échéance est reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinées à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.

–          Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire ainsi qu’à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable.
J.O. du 31 juillet 2013.
Publics concernés : les établissements de crédit distribuant le livret A, le livret de développement durable ou le livret d’épargne populaire.
Objet : modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable : modification des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 juillet 2013.
Notice : le présent décret prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d’euros des montants centralisés au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et  consignations, à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d’épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d’épargne, affecté d’un coefficient multiplicateur de 135 %. Cette modification est effectuée en ajustant le taux de centralisation du livret A et du LDD. En fonction des besoins du fonds d’épargne pour la production de prêts, le taux de centralisation ainsi fixé peut être révisé trimestriellement, dans la limite d’un plafond de 65 %, afin que la somme des dépôts centralisés et des fonds propres couvre à hauteur de 135 % l’encours des prêts sur fonds d’épargne.
Le présent décret prévoit également une baisse de 0,1 % en moyenne de la rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A ou le LDD prévue au premier alinéa de l’article L221-6 du code monétaire et financier et accroît la différenciation de cette rémunération en fonction du taux de centralisation de chaque établissement.
Enfin, le présent décret prévoit que le taux de centralisation du livret d’épargne populaire, fixé à l’article R221-58 du code monétaire et financier, passe de 70 % à 50 %.
–          Réalisation du Dialogue social (RDS).
Bernard VAN CRAEYNEST vient de rejoindre le présent  THINK TANKS où il rejoint Guillaume SARKOZY.

–          Arrêté du 1er août 2013 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
J.O. du 9 août 2013.
Publics concernés : les personnes qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et les établissements de crédit distribuant le livret A.

–          Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active.
J.O. du 8 août 2013.
Le présent texte comprend 7 pages législatives et 11 pages d’annexes soit 18 pages.
Le présent arrêté s’applique aux compteurs de classe A, B ou C, destinés aux usages domestique, commercial ou industriel léger, et aux compteurs de classe D, destinés à un usage industriel lourd.
Le présent arrêté fixe, d’une part les prescriptions applicables à la conception et à la production des compteurs de classe D et, d’autre part, les exigences applicables à la réparation et à l’utilisation de tous les compteurs d’énergie électrique, quelle que soit leur classe.

MALADIE – SOINS ET COMPLEMENTAIRES SANTE.

–          Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (rectificatif).
J.O. du 27 juillet 2013.

–          Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
J.O. du 16 juin 2013.

–          Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
J.O. du 16 juin 2013.
Concerne aussi les complémentaires santé.
–          Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique.
J.O. du 22 juin 2013.

–          Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l’article R.1131-20-2 du code de la santé publique.
J.O. du 22 juin 2013.

–          Arrêté du 20 juin 2013 aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
J.O. du 23 juin 2013.

–          Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
J.O. du 23 juillet 2013.

–          Conseil d’administration de l’OCIRP.
Nouveau  Président Bernard DERY (FO).
Vice-Président Michel KELLER (MEDEF).

–          Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale.
J.O. du 15 août 2013.
Publics concernés : médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installées depuis moins d’un an en cabinet libéral.
Objet : contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l’installation de jeunes médecins.
spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit l’objet e la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d’organisation des soins : il précise les conditions du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin ainsi que ses conditions d’inscription à l’ordre, selon les activités exercées et le nombre de site concernés.
Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes et à un plafond d’honoraires ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

–          Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l’article R. 1435-9-6 du code de la santé publique.
J.O. du 15 août 2013.

–          Arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale.
J.O. du 15 août 2013.
Total : 200 médecins.

–          Arrêté du 14 août 2013 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l’année 2013.
J.O. de 15 août 2013.
Avec un maximum de 15 pour l’Ile de France.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

–          Délibération 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (demande d’avis n° 1587097).
J.O. du 15 août 2013.

–          Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l’éducation nationale.
J.O. du 15 août 2013.
Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.
Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique par le ministère chargé de l’éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il permet de réaliser les traitements nécessaires au calcul, au versement et à la déclaration auprès de l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) des cotisations dues au titre de la retraite additionnelle sur les rémunérations accessoires servies aux fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, rémunérés à titre principal sur le budget de l’Etat.

RETRAITE DE BASE ET COR

–          Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le comité de surveillance du fonds de solidarité s’est réuni le 19 juin 2013 sous la présidence de M. Dominique DORD député de la Savoie.Déficit 2011 moins 3,4 milliards.
Déficit 2012 moins 4,1 milliards.

 

Retraite de base et C.O.R.

–          Retraites (C.O.R.)
Dossier de fin mai 2013 du C.O.R. déroulé en 12 fiches thématiques pour un total de 35 pages
Voir le site du C.O.R.
www.cor-retraites.fr  

–          Retraites allemandes pour les ex-travailleurs français (frontaliers) ayant travaillé en Allemagne.
Suite à une réforme fiscale allemande de 2005 et seulement depuis 2010, le fisc allemand réclame les arriérés sur les retraites de 50.000 frontaliers.
Une médiation a été mise en place. Les factures se chiffrent jusqu’à 4.000 euros/personne.