Archives par étiquette : complementaires santé

Points d’ actualités janvier 2014

  • MALADIE – SOINS ET COMPLÉMENTAIRES SANTE
    Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l’année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé.
    J.O. du 10/12/2013
    Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
    J.O. du 15/12/2013
    Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    J.O. du 29/12/2013
    Publics concernés : travailleurs salariés ou assimilés et assurés bénéficiant d’un maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
    Objet : assouplissement des conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013.
    la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
    J.O. du 29/12/2013

  • PARITARISME ET SYNDICAT
    Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
    Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2014.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
    SMIC brut horaire : 9,53 euros + 1,1 %
    SMIC brut mensuel : 1.445,38 euros/35 heures
    MINI Garanti : 3,51 euros + 0,6 %
    Décret du 27 décembre 2013 portant nomination du Président de l’Agence du service civique – M. CHEREQUE François.
    Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. François CHEREQUE est nommé Président de l’Agence du Service civique à compter du 1er janvier 2014.
    J.O. du 29/12/2013
  • RETRAITE DE BASE ET C.O.R.
    Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013
    relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : les assurés nés en 1957 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat et du régime social des ministres du culte.
    Objet : durée d’assurance requise pour les assurés nés en 1957 afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
    Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Durée requise, 166 trimestres.
    Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France.
    J.O. du 15/12/2013
    Publics concernés : personnes résidant à l’étranger titulaires d’une pension ou d’un avantage de vieillesse servi par un régime de retraite légalement obligatoire.
    Objet : mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d’existence des assurés résidant hors de France.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
    J.O. du 21/01/2014
    Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales.
    J.O. du 31/12/2013
    Publics concernés : cotisants des régimes de retraite de base et des régimes d’allocations familiales.
    Objet : modification des taux des cotisations d’assurance vieillesse et des allocations familiales.
    Entrée en vigueur : le texte entre le lendemain de sa publication. Il s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
    Notice : le texte procède au relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs.Le présent décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d’allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général.

  • RETRAITE DES RÉGIMES SPÉCIAUX
    Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
    J.O. du 27/12/13

  • SECURITE SOCIALE
    Loi N° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
    J.O. du 24/12/2013
    Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014(Rectificatif)
    J.O. du 21/01/2014
    Arrêté du 20 décembre 2013fixant pour 2013et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie.
    J.O. du 27/12/2013

  • DIVERS
  • Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité.
    J.O. du 20/12/2013
    Publics concernés : citoyens français, administrations, opérateurs économiques.
    Objet : durée de validité de la carte nationale d’identité portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs.
    Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. La mesure d’allongement de la durée de validité s’applique aux cartes nationales d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014. Elle s’applique également à toutes les cartes d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes majeures, leur durée de validité étant prolongée de cinq ans nonobstant la date inscrite sur le titre.
    Notice : le décret allonge la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées en portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s’applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu’aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prolongation, les usagers n’ont ainsi aucune formalité particulière à effectuer. La durée des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à dix ans, reste inchangée. Le décret ouvre également la possibilité d’insérer les données relatives aux cartes nationales d’identité perdues ou volées contenues dans le système informatisé de gestion (Fichier national de gestion (fichier national de gestion –FNG) dans le système d’information Schengen afin de se prémunir contre l’utilisation frauduleuse de titres.
    Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 février relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
    J.O du 25/12/2013
    Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l’immatriculation des véhicules.
    Objet : reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l’Union européenne.
    Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2014.
    Notice : le présent arrêté a pour objet d’introduire la possiblité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l’Union Européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance
    Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014
    J.O. du 30/12/2013
    Loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013
    J.O. du 30/12/2013
  • Auteur : Marc Bader

point d’ actualité septembre 2013

GENERALITES

–          Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
J.O. du 19 juin 2013
Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet : détermination des activités de « services à la personne » éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 278-0 bis du code général des impôts et à l’article 279 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le décret met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l’avis motivé2011/2112 du 21 juin 2012 de la commission européenne adressé à la République française au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en raison de l’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains « services à la personne ». A cet égard, le décret définit, en premier lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application des dispositions du D de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

–          Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein.
J.O. du 2 juillet 2013
Nomination comme membre titulaire de M. Serge LAVAGNA (CFE-CGC)

–          Avenant n°1 du 26 juin 2013 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « rénovation thermique des logements privés »)
J.O. du 28 juin 2013.

–          Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
J.O. du 30 juin 2013
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, établissements d’enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Objet : modification de la page de garde du modèle F9 du permis de conduire, de la durée de validité du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) et modification du modèle de permis de conduire international.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté transpose la directive 2013/22/UE modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire qui impose que tous les permis délivrés à compter du 1er juillet 2013, date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, mentionnent les mots « permis de conduire » en croate sur la page de garde du titre. Il porte à quatre mois la durée de validité des CEPC établis à compter du 1er juillet 2013. Enfin, il définit le nouveau modèle de permis de conduire international.

–          Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
J.O. du 29 juin 2013

–          Arrêté du 1er juillet 2013 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
J.O. du 11 juillet 2013.
Montant annuel 3.230 euros de rente à compter du 10 octobre 2013
Allocation et versement en capital.
L’allocation est limitée à 2.143 euros par an à compter du 1er octobre 2013.

–          Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
J.O. du 12 juillet 2013.
Publics concernés : propriétaires occupants de leurs logements, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le décret approuve le nouveau règlement fixant les modalités d’attribution de l’aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012.
Ce nouveau règlement a pour principal objet :
D’élargir le bénéfice du FART aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés : le montant de la prime à la réalisation de travaux (appelée aide solidarité écologique, ASE) à laquelle ils ont droit est fixé à 2.000 euros pour les premiers et à 1.500 euros pour les seconds.
De porter de 1.600 euros à 3.000 euros le montant de l’ASE octroyée aux propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.

–          Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République.
J.O. du 13 juillet 2013
Chef de cabinet : Mme Isabelle SIMA.

–          Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.
J.O. du 25 juillet 2013.
Publics concernés : propriétaires d’ascenseurs, entreprises et bureaux de contrôle.
Objet : travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013.
Cette échéance est reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinées à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.

–          Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire ainsi qu’à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable.
J.O. du 31 juillet 2013.
Publics concernés : les établissements de crédit distribuant le livret A, le livret de développement durable ou le livret d’épargne populaire.
Objet : modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable : modification des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 juillet 2013.
Notice : le présent décret prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d’euros des montants centralisés au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et  consignations, à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d’épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d’épargne, affecté d’un coefficient multiplicateur de 135 %. Cette modification est effectuée en ajustant le taux de centralisation du livret A et du LDD. En fonction des besoins du fonds d’épargne pour la production de prêts, le taux de centralisation ainsi fixé peut être révisé trimestriellement, dans la limite d’un plafond de 65 %, afin que la somme des dépôts centralisés et des fonds propres couvre à hauteur de 135 % l’encours des prêts sur fonds d’épargne.
Le présent décret prévoit également une baisse de 0,1 % en moyenne de la rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A ou le LDD prévue au premier alinéa de l’article L221-6 du code monétaire et financier et accroît la différenciation de cette rémunération en fonction du taux de centralisation de chaque établissement.
Enfin, le présent décret prévoit que le taux de centralisation du livret d’épargne populaire, fixé à l’article R221-58 du code monétaire et financier, passe de 70 % à 50 %.
–          Réalisation du Dialogue social (RDS).
Bernard VAN CRAEYNEST vient de rejoindre le présent  THINK TANKS où il rejoint Guillaume SARKOZY.

–          Arrêté du 1er août 2013 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
J.O. du 9 août 2013.
Publics concernés : les personnes qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et les établissements de crédit distribuant le livret A.

–          Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active.
J.O. du 8 août 2013.
Le présent texte comprend 7 pages législatives et 11 pages d’annexes soit 18 pages.
Le présent arrêté s’applique aux compteurs de classe A, B ou C, destinés aux usages domestique, commercial ou industriel léger, et aux compteurs de classe D, destinés à un usage industriel lourd.
Le présent arrêté fixe, d’une part les prescriptions applicables à la conception et à la production des compteurs de classe D et, d’autre part, les exigences applicables à la réparation et à l’utilisation de tous les compteurs d’énergie électrique, quelle que soit leur classe.

MALADIE – SOINS ET COMPLEMENTAIRES SANTE.

–          Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (rectificatif).
J.O. du 27 juillet 2013.

–          Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
J.O. du 16 juin 2013.

–          Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
J.O. du 16 juin 2013.
Concerne aussi les complémentaires santé.
–          Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique.
J.O. du 22 juin 2013.

–          Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l’article R.1131-20-2 du code de la santé publique.
J.O. du 22 juin 2013.

–          Arrêté du 20 juin 2013 aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
J.O. du 23 juin 2013.

–          Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
J.O. du 23 juillet 2013.

–          Conseil d’administration de l’OCIRP.
Nouveau  Président Bernard DERY (FO).
Vice-Président Michel KELLER (MEDEF).

–          Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale.
J.O. du 15 août 2013.
Publics concernés : médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installées depuis moins d’un an en cabinet libéral.
Objet : contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l’installation de jeunes médecins.
spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit l’objet e la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d’organisation des soins : il précise les conditions du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin ainsi que ses conditions d’inscription à l’ordre, selon les activités exercées et le nombre de site concernés.
Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes et à un plafond d’honoraires ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

–          Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l’article R. 1435-9-6 du code de la santé publique.
J.O. du 15 août 2013.

–          Arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale.
J.O. du 15 août 2013.
Total : 200 médecins.

–          Arrêté du 14 août 2013 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l’année 2013.
J.O. de 15 août 2013.
Avec un maximum de 15 pour l’Ile de France.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

–          Délibération 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (demande d’avis n° 1587097).
J.O. du 15 août 2013.

–          Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l’éducation nationale.
J.O. du 15 août 2013.
Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.
Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique par le ministère chargé de l’éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il permet de réaliser les traitements nécessaires au calcul, au versement et à la déclaration auprès de l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) des cotisations dues au titre de la retraite additionnelle sur les rémunérations accessoires servies aux fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, rémunérés à titre principal sur le budget de l’Etat.

RETRAITE DE BASE ET COR

–          Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le comité de surveillance du fonds de solidarité s’est réuni le 19 juin 2013 sous la présidence de M. Dominique DORD député de la Savoie.Déficit 2011 moins 3,4 milliards.
Déficit 2012 moins 4,1 milliards.

 

Maladie – soins et complémentaires santé

–          Mutuelles « HUMANIS »
 Démission de la MHF mutuelle HUMANIS Familiale (AG du 17 mai 2013) qui est également composée de RADIANCE Nord-Pas -de Calais et RADIANCE Picardie
      Chiffre d’affaires : 180 millions d’euros
      Assurance de 300.000 personnes
      400 salariés
Cela fait suite aux départs de :
      Toulouse Mutualité en 2011 (vers AG2R)
      GSMC en 2012 avec 1 million d’assurés, un encaissement de cotisations
de 650 millions d’euros (vers le courtier HENNER)
        Autres rappels :
      Janvier 2013 : éviction du Directeur général du groupe HUMANIS, M. Damien VANDORPE
      Avril 2013, arrivée d’un nouveau Directeur général, M. Jean-Pierre MENAUTEAU
–          Mutuelle du ministère de la justice (MMJ)
      150.000 assurés – 70 millions d’euros de cotisations vont rejoindre mi-juin, AG. MUT,
le pôle mutualiste d’AG2R La Mondiale.
Etant donné que AG. MUT compte déjà la mutuelle des professions judiciaires, les deux mutuelles pourraient se regrouper.
–           Mutuelle Générale Environnement et territoires (MGET)
      227.000 assurés – 204 000 millions d’euros de cotisations envisage un rapprochement avec la
MGEN
–          Mutuelle de l’Industrie du Pétrole(MIF)
      232.000 assurés  – 181 millions d’euros de cotisations
Pourrait rentrer dans l’Union de groupe mutualiste « HUMANIS »
–          Complémentaires santé des salariés :
      En 2013, la répartition est la suivante :
®     52 % – accords collectifs
®       9 % – accords de branche
®     37 % – couverture individuelle
®       2 % – non couverts 

      En 2016 (prévisions) :
®     79 % – accords collectifs
®     19 % couverture individuelle
®       2 % non couverts
      Actuellement, ne sont pas couverts :
®     806.000 entreprises
®     7,6 millions de salariés