Archives par étiquette : autonomie

Une étude de la DRESS sur la frequentation des EPHAD

 Fin 2011, 693 000 personnes vivent dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, soit 5,5 % de plus qu’à la fin 2007. Parmi elles, 265 500 l’ont intégré dans l’année. Une personne sur trois rejoignant un établissement en 2011 le quitte la même année.

Les femmes représentent toujours les trois quarts des effectifs. L’âge moyen des résidents progresse de dix mois par rapport à 2007 et atteint 85 ans. Celui des hommes augmente plus que celui des femmes. L’entrée en institution en 2011 est de plus en plus tardive, en moyenne à 84 ans et 5 mois.

Les résidents sont plus dépendants en 2011 qu’en 2007, surtout les plus jeunes. La part des dépendants parmi les résidents de moins de 70 ans augmente de sept points durant cette période. Fin 2011, 22 % des résidents, soit 152 600 personnes, souffrent de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée.

Environ 238 700 personnes ont quitté un établissement au cours de l’année 2011. Deux tiers de ces sorties correspondent à des décès. La durée moyenne de séjour, 2 ans et demi, reste stable depuis 2007

Pour prendre connaissance du document :
Etude DREES 2011 Hébergement Personnes Agées 12 2014

Vous pouvez également visiter le site du Ministère des Affaires Sociales , de la Santé et des Droits de la Femme ou ce document a été publié :
http://www.drees.sante.gouv.fr/

Prestations de service pour l’autonomie et renforcement de l’information obligatoire

Un arrêté du 4 juillet paru au JO du 11 précise que : « les professionnel qui commercialisent, en application des dispositions de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap » devront à compter du 01 janvier 2015 , remettre gratuitement au consommateur un devis dans les cas suivants : Continuer la lecture

Unir Infos N°52 Février Mars 2014

Au sommaire :

Retraites complémentaires
Retraite de base et réforme
Les retraités et leur logement
La dépendance
Divers (élections municipales- européennes -dépassements d’honoraires médicaux)
Sécurité Sociale (les plafonds 2014 – maisons de retraite du privé -rapport du COR)
Autonomie

Unir informations 52 fevrier mars 2014

Point d’ actualité décembre 2013

Fiscalité

–          Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur de la suppression
du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

J.O. du 13 novembre 2013

Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effe

Objet : entrée en vigueur de l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts permettant d’appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : à la suite de l’arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 dans l’affaire C – 596/10, l’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la date.

Généralité

–          Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l’année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
J.O. du 21 novembre 2013
–          Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
J.O. du 26 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
J.O. du 29 novembre 2013

 

Retraite des fonctions publiques

–          Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats.
J.O. du 27 novembre 2013

Publics concernés : l’Etat, employeur de fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, et employeur de magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : fixation du taux de la contribution employeur due par l’Etat pour la couverture des charges de pensions civiles pour le mois de décembre 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Notice : le présent décret sera applicable du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013. Parmi les quatre taux de contribution fixés à compter du 1er janvier 2013 par le décret 2012-1502 du 27/12/2012, seul l’un des taux est modifié, pour le seul mois de décembre 2013 ; à compter du 1er janvier 2014, les taux fixés par le décret n° 2012-1502 s’appliqueront à nouveau.

 

Autonomie et Handicap
–          Décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 du Directeur de la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie relative aux délégations de signature
J.O. du 16 novembre 2013

Abroge la décision n° 2013-14 du 31 juillet 2013

Délégation est donnée par le Directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des décisions d’attribution, des actes d’engagement, des avenants, des décisions d’affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15.0000 euros, hors taxes aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :

1 Mme Juliette BLOCH, directrice scientifique, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Annick MARTIN, directrice adjointe

2 M. Hamid BOUKHLOUF, directeur des systèmes d’information

3 Mme Florence CONDROYER, directrice de la communication, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Carole JANKOWSKI, directrice adjointe

4 M. Bruno MARS,  directeur des affaires générales et financières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Christophe BOUCHEZ, directeur financier adjoint.

5 Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation de la perte d’autonomie, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint.

6 M. Xavier DUPONT, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Hervé LEOST, directeur adjoint.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article R. 314-171-3 du code de l’action sociale et des familles
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R. 314-171 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite.
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
J.O. du 23 novembre 2013.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l’action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois.
J.O. du 26 novembre 2013

–          Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code.
J.O. du 28 novembre 2013

–          Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
J.O. du 3 décembre 2013

Publics concernés : professionnels participant à la prise en charge de patients dans le cadre des expérimentations concernant les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, personnes âgées concernées par ces expérimentations.

Objet : transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d’autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels  susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels  concernés.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

 

Maladie – soins et complémentaires santé

–          Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
J.O. du 20 novembre 2013

Concerne la Gironde et le régime général de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

–          Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versements par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements.
J.O. du 6 décembre 2013

Il s’agit de la répartition de la quote-part de chaque régime.

Paritarisme et syndicats

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mme Dominique JEUFFRAULT (CFE-CCGC), membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique GHIELMETTI.
J.O.  du 14 novembre 2013

–          Elections prud’homales

Le Ministre Michel Sapin vient de décider que pour les « Prud’hommes », il n’y aurait plus d’élection et cela au vu de la participation de décembre 2008 et du coût de 100 millions d’euros. Une lettre a été adressée aux huit syndicats concernés.

La première élection date de 1979. Elles avaient lieu tous les cinq ans. La prochaine devait se tenir en 2015.

A cette date, il y aura désignation suivant les critères de représentativité des syndicats. La CFDT est pour et la CGT contre.

A voir la suite

Protection sociale

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
J.O. du 14 novembre 2013

M. Serge LAVAGNA en remplacement de Mme Danièle KARNIEWICZ

Retraite complèmentaire

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

Sécurité sociale

–          Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond du plafond de la sécurité sociale pour 2014
J.O. du 19 novembre 2013

Article D 242-17 du code de la sécurité sociale

Les montants sont les suivants :

Valeur mensuelle :  3.129 euros

Valeur journalière :    172 euros

Du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Point actualité octobre 2013

Généralités

–          Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
J.O. du 24 août 2013
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2013 concernant un nombre assez conséquent de projets de lois.

–          Décret du 28 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
J.O. du 29 août 2013
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 4 septembre 2013 concernant la situation en Syrie.

–          Décret n° 2013-776 du 17 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
.J.O. du 29 août 2013
Publics concernés : personnes ayant à connaître les lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : publication de la traduction de plusieurs lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : les traductions annexées au présent décret sont officielles dès leur publication. Elles ne modifient pas le droit applicable.
Notice : comme le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013, le présent décret assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la « version officielle en langue française » de plusieurs lois et règlements locaux
qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Elle ne tient pas compte des éventuelles modifications dont les lois et règlements locaux ainsi traduits, annexés au présent décret, ont pu faire l’objet ultérieurement, en vertu d’actes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l’état des textes qui est aujourd’hui en vigueur. Elle n’est pas susceptible d’en modifier le contenu.

–          Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
J.O. du 30 août 2013
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, établissements d’enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : institution des formulaires réglementaires en fonction de la nature de la demande du permis de conduire ; modification des pièces composant les dossiers de demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de répondre aux exigences de sécurisation de délivrance du titre de  conduite conformément à la directive européenne 2006/126/CE, un nouveau formulaire de recueil de données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne est mis en place à compter du 16 septembre 2013. A cette occasion, le présent arrêté institue les différents formulaires règlementaires de différentes demandes de permis de conduire et modifie les pièces composant les dossiers afférents.
–          Arrêté du 27 août 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.
J.O. du 5 septembre 2013

–          Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
J.O. du 31 août 2013
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).Objet : revalorisation du montant forfaitaire du RSA Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 2%. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du Comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.
Nouveau montant : 492,90 euros à compter du 1er septembre 2013 pour un allocataire.

–          Rapports de la Cour des comptes concernant :

  • les facilités de transport des cheminots
  • la durée de travail des agents des IEG

–          Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil Economique Social et Environnemental, actuellement en débat au Sénat

–          Remous à Terra Nova Le Think tank proche du PS avec une aile plus autonome s’affrontent et critiquent l’équipe de direction, François CHEREQUE et Juliette MEADEL pour manque de présence surtout sur les retraites.

–          Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.
J.O. DU 19/09/2013
Publics concernés : propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale : entreprises de travaux.
Objet : définition des conditions et des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermiques des logements privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’Etat, dans le cadre des investissements d’avenir, a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d’une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l’habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1.350 euros par foyer.Le présent décret précise les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d’occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles. Il précise également les modalités d’attribution de la prime, dont la gestion sera assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes seront effectuées à l’aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et de demandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d’euros affectés au financement de cette prime.

–          Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs.
J.O. du 27/09/2013
1er tour le 23 mars 2013
2 tour le 30 mars 2013
–          Elections des députés européens le 25 mai 2013 .

Maladie – Soins et complémentaires santé

–          Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres ».
J.O. du 23/08/2013
Publics concernés : structures composant le groupe de travail national « amiante et fibres ».
Objet : renouvellement du groupe de travail national « amiantes et fibres » pour une durée de quatre ans
.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de renouveler le groupe de travail national « amiante et fibres » pour une durée de quatre ans. Le précédent groupe a été créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008, le champ de réflexion du groupe est élargi aux installations et aux moyens de transport ; le régime social des infrastructures, des transports et de la mer a également été ajouté à la liste des personnes à associer ; enfin, le fonctionnement du secrétariat est assuré alternativement par trois directions auprès desquelles le groupe de travail est créé.
–          Malakoff-Médéric propose depuis le 1/01/2013, le versement d’un capital assorti de services et garanties d’assistance en cas de diagnostic d’un cancer :

  • Adhésion de 18 à 66 ans – fin de garantie : 70 ans.

–          SNCF : appel d’offres Santé-Prévoyance, concerne : 300.000 personnesAppel d’offre européenGrille d’analyses fondée sur 35 critères.
Premier tour : le classement provisoire donnait AG2R La Mondiale en tête suivi d’HUMANIS et du Ticket Mutualiste composé de Mutex, d’Entrain  et Mutuelle Générale des cheminots regroupés au sein de l’union Vianmut.
Deuxième tour : premier, l’Union Viamut puis HUMANIS ET AG2R La MondialeDécision finale en octobre le 17.
–          Profession de pharmaciens :Comme pour les médecins, dentistes etc…, les pharmaciens français sont remplacés par des personnes étrangères autorisées à exercer la profession en France.
–          Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d’un traitement relatif à l’étude des revenus des professions libérales de santé
J.O. du 17/09/2013 C’est un texte qui laisse à méditer quant aux libertés des personnes françaises.

–          Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loin° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
J.O. du 29/09/13

–          Décret  n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
J.O. du 29/09/13
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, assurance maladie.
Objet : adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie.
Entrée en vigueur : les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
Notice : le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU), mis en œuvre depuis 2005, est une démarche contractuelle visant à améliorer le circuit des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux implantables) administrés à l’hôpital, en particulier leurs conditions  de prescriptions et de gestion.En fonction de l’atteinte des objectifs du contrat, l’établissement de santé bénéficiera, notamment, d’un taux compris entre 70 et 100 % pour le financement des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie «  en sus » des prestations forfaitaires d’hospitalisation.Le décret vise en premier lieu à améliorer le pilotage national du dispositif en fixant, dans tous les cas, à cinq ans la durée du  contrat dont un modèle « type » sera établi par arrêté.L’article L. 162-22-7-2 du code la sécurité sociale pour les produits de santé administrés dans les établissements de santé et pris en charge « en sus » des prestations d’hospitalisation. A cet effet, il prévoit d’annexer au CBU les plans d’actions permettant de réguler ces dépenses « en sus » et de mutualiser les contrôles effectués pour les deux dispositifs dans les établissements hospitaliers par les ARS ou les services de l’assurance maladie.Enfin, le décret comporte certaines adaptations rédactionnelles visant à mieux harmoniser ces contrats de bon usage avec les procédures d’élaboration de la liste des produits de santé remboursés en sus des prestations d’hospitalisation.

–          Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé.
J.O. du 29/09/13
Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Haute Autorité de Santé ; Union nationale des caisses d’assurance maladie ; administrations compétentes ; professionnels de santé ; usagers.
Objet : mise en œuvre de la base de données prévue par l’article L. 161-40-1 du code la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le législateur a prévu la création d’une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé.Elle sera mise en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l’Union des caisses d’assurance maladie, sous l’égide du ministère chargé de la santé. Elle sera accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.Le décret précise le champ des produits de santé dont les données figureront dans la base, la nature de ces données ainsi que leur durée d’accessibilité.

Retraite de base et C.O.R.

–         Pensions allemandes pour les retraités français :En 2005, la législation fiscale allemande a changé. C’est en 2010 et après que les personnes concernées ont commencé à recevoir des avis d’imposition en provenance d’Allemagne,y compris les rappels pour les personnes imposables ou non imposables en France.Cela veut dire qu’il y a double imposition et concernerait 50.000 Français.La France serait en contact avec le ministère allemand concerné. Berlin réclamerait 30 milliards d’euros de compensation. Le problème des retraites non imposables en France reste ouvert.

–         F.R.R. (fonds de réserve des retraites)Fin 2012, la provision était de 36,6 milliards d’euros soit une hausse de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2011 et cela malgré le versement de 2,1 milliards d’euros à la CADES.Performances 2011 : 2,6 %Performances 2012 : 3,5 %

Autonomie et Handicap

–          Dépendance :

En 2008, 1.320.000 personnes étaient concernées

Une sur trois vivait en institution

 Marc BADER