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Le rapport de Martine Pinville et Berengere Poletti sur les services d’aide à la personne

Document réalisé à l’occasion de l’examen du projet de loi vieillissement, ce rapport est centré sur la tarification des services d’aide à domicile intervenant dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Présenté en juillet 2014, le rapport de la Cour des comptes constitue une actualisation du bilan dressé par la Cour en 2010, assortie d’une analyse particulière des services à la personne contribuant au maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et de douze recommandations. Continuer la lecture

Intervention de Laurence Rossignol aux assises de l’aide à domicile

14995024-senior-femme-avec-son-fournisseur-de-soins-a-domicileDans son intervention, la Secrétaire d’Etat a souligné le fait que l’Etat mobilisera ainsi 453 M€ / an pour l’APA à domicile. soit une revalorisation de 13% du budget précédent.
Elle est longuement revenu sur les SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement au Domicile) et les SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins a Domicile) précisant que :
– le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs  et de Moyens) est ouvert aux SAAD autorisés et agréés.
– l’expérimentation tarifaire n’est plus prolongée d’un an et la remise du rapport d’évaluation IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) est avancée de 4 mois
– la gestion du ticket modérateur par abonnement forfaitaire est possible
– le délai pour le passage dans le régime de l’autorisation sans appel à projet est réduit à 2 ans.
– les SPASAD seront éligibles aux actions de prévention financées par la future conférence des financeurs dotée de 140 millions.
Bien entendu, les 83 SPASAD existants ont naturellement vocation à rejoindre ces SPASAD de nouvelle génération.

La Ministre souligne ensuite que des actions sont à engager sans attendre la loi :
– une meilleure coordination et gouvernance des différents projets ayant des impacts sur les services à domicile.
– la promotion des SPASAD même si l’autorisation conjointe DGARS / PCG n’est pas toujours facile à obtenir (elle vient d’intervenir auprès des ARS). Le décret relatif aux dérogations tarifaires pour les SPASAD paraitra très prochainement afin de fluidifier le parcours de santé des personnes âgées de + de 75 ans.
– le plan métier Autonomie et la professionnalisation du secteur
En ce domaine ,il ne faut pas confondre professionnalisation et accès à un diplôme. L’objectif est de construire des parcours professionnels vers des postes d’aide-soignant par exemple sans oublier de viser une amélioration des conditions de travail (la loi d’adaptation de la société au vieillissement comprend une enveloppe de 25 millions d’euros pour cet objectif).

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la déclaration:
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