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Intervention de Laurence Rossignol aux assises de l’aide à domicile

14995024-senior-femme-avec-son-fournisseur-de-soins-a-domicileDans son intervention, la Secrétaire d’Etat a souligné le fait que l’Etat mobilisera ainsi 453 M€ / an pour l’APA à domicile. soit une revalorisation de 13% du budget précédent.
Elle est longuement revenu sur les SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement au Domicile) et les SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins a Domicile) précisant que :
– le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs  et de Moyens) est ouvert aux SAAD autorisés et agréés.
– l’expérimentation tarifaire n’est plus prolongée d’un an et la remise du rapport d’évaluation IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) est avancée de 4 mois
– la gestion du ticket modérateur par abonnement forfaitaire est possible
– le délai pour le passage dans le régime de l’autorisation sans appel à projet est réduit à 2 ans.
– les SPASAD seront éligibles aux actions de prévention financées par la future conférence des financeurs dotée de 140 millions.
Bien entendu, les 83 SPASAD existants ont naturellement vocation à rejoindre ces SPASAD de nouvelle génération.

La Ministre souligne ensuite que des actions sont à engager sans attendre la loi :
– une meilleure coordination et gouvernance des différents projets ayant des impacts sur les services à domicile.
– la promotion des SPASAD même si l’autorisation conjointe DGARS / PCG n’est pas toujours facile à obtenir (elle vient d’intervenir auprès des ARS). Le décret relatif aux dérogations tarifaires pour les SPASAD paraitra très prochainement afin de fluidifier le parcours de santé des personnes âgées de + de 75 ans.
– le plan métier Autonomie et la professionnalisation du secteur
En ce domaine ,il ne faut pas confondre professionnalisation et accès à un diplôme. L’objectif est de construire des parcours professionnels vers des postes d’aide-soignant par exemple sans oublier de viser une amélioration des conditions de travail (la loi d’adaptation de la société au vieillissement comprend une enveloppe de 25 millions d’euros pour cet objectif).

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la déclaration:
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Prestations de service pour l’autonomie et renforcement de l’information obligatoire

Un arrêté du 4 juillet paru au JO du 11 précise que : « les professionnel qui commercialisent, en application des dispositions de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap » devront à compter du 01 janvier 2015 , remettre gratuitement au consommateur un devis dans les cas suivants : Continuer la lecture