Point d’ actualité décembre 2013

Fiscalité

–          Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur de la suppression
du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

J.O. du 13 novembre 2013

Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effe

Objet : entrée en vigueur de l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts permettant d’appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : à la suite de l’arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 dans l’affaire C – 596/10, l’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la date.

Généralité

–          Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l’année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
J.O. du 21 novembre 2013
–          Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
J.O. du 26 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
J.O. du 29 novembre 2013

 

Retraite des fonctions publiques

–          Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats.
J.O. du 27 novembre 2013

Publics concernés : l’Etat, employeur de fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, et employeur de magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : fixation du taux de la contribution employeur due par l’Etat pour la couverture des charges de pensions civiles pour le mois de décembre 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Notice : le présent décret sera applicable du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013. Parmi les quatre taux de contribution fixés à compter du 1er janvier 2013 par le décret 2012-1502 du 27/12/2012, seul l’un des taux est modifié, pour le seul mois de décembre 2013 ; à compter du 1er janvier 2014, les taux fixés par le décret n° 2012-1502 s’appliqueront à nouveau.

 

Autonomie et Handicap
–          Décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 du Directeur de la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie relative aux délégations de signature
J.O. du 16 novembre 2013

Abroge la décision n° 2013-14 du 31 juillet 2013

Délégation est donnée par le Directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des décisions d’attribution, des actes d’engagement, des avenants, des décisions d’affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15.0000 euros, hors taxes aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :

1 Mme Juliette BLOCH, directrice scientifique, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Annick MARTIN, directrice adjointe

2 M. Hamid BOUKHLOUF, directeur des systèmes d’information

3 Mme Florence CONDROYER, directrice de la communication, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Carole JANKOWSKI, directrice adjointe

4 M. Bruno MARS,  directeur des affaires générales et financières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Christophe BOUCHEZ, directeur financier adjoint.

5 Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation de la perte d’autonomie, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint.

6 M. Xavier DUPONT, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Hervé LEOST, directeur adjoint.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article R. 314-171-3 du code de l’action sociale et des familles
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R. 314-171 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite.
J.O. du 23 novembre 2013

–          Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
J.O. du 23 novembre 2013.

–          Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l’action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois.
J.O. du 26 novembre 2013

–          Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code.
J.O. du 28 novembre 2013

–          Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
J.O. du 3 décembre 2013

Publics concernés : professionnels participant à la prise en charge de patients dans le cadre des expérimentations concernant les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, personnes âgées concernées par ces expérimentations.

Objet : transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d’autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels  susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels  concernés.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

 

Maladie – soins et complémentaires santé

–          Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.
J.O. du 20 novembre 2013

Concerne la Gironde et le régime général de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

–          Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versements par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements.
J.O. du 6 décembre 2013

Il s’agit de la répartition de la quote-part de chaque régime.

Paritarisme et syndicats

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mme Dominique JEUFFRAULT (CFE-CCGC), membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique GHIELMETTI.
J.O.  du 14 novembre 2013

–          Elections prud’homales

Le Ministre Michel Sapin vient de décider que pour les « Prud’hommes », il n’y aurait plus d’élection et cela au vu de la participation de décembre 2008 et du coût de 100 millions d’euros. Une lettre a été adressée aux huit syndicats concernés.

La première élection date de 1979. Elles avaient lieu tous les cinq ans. La prochaine devait se tenir en 2015.

A cette date, il y aura désignation suivant les critères de représentativité des syndicats. La CFDT est pour et la CGT contre.

A voir la suite

Protection sociale

–          Arrêté du 12 novembre 2013 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
J.O. du 14 novembre 2013

M. Serge LAVAGNA en remplacement de Mme Danièle KARNIEWICZ

Retraite complèmentaire

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

–          Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d’institutions de retraite complémentaire.
J.O. du 20 novembre 2013

Sécurité sociale

–          Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond du plafond de la sécurité sociale pour 2014
J.O. du 19 novembre 2013

Article D 242-17 du code de la sécurité sociale

Les montants sont les suivants :

Valeur mensuelle :  3.129 euros

Valeur journalière :    172 euros

Du 1er janvier au 31 décembre 2014.