Point actualité octobre 2013

Généralités

–          Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
J.O. du 24 août 2013
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2013 concernant un nombre assez conséquent de projets de lois.

–          Décret du 28 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
J.O. du 29 août 2013
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 4 septembre 2013 concernant la situation en Syrie.

–          Décret n° 2013-776 du 17 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
.J.O. du 29 août 2013
Publics concernés : personnes ayant à connaître les lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : publication de la traduction de plusieurs lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur : les traductions annexées au présent décret sont officielles dès leur publication. Elles ne modifient pas le droit applicable.
Notice : comme le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013, le présent décret assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la « version officielle en langue française » de plusieurs lois et règlements locaux
qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Elle ne tient pas compte des éventuelles modifications dont les lois et règlements locaux ainsi traduits, annexés au présent décret, ont pu faire l’objet ultérieurement, en vertu d’actes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l’état des textes qui est aujourd’hui en vigueur. Elle n’est pas susceptible d’en modifier le contenu.

–          Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
J.O. du 30 août 2013
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, établissements d’enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : institution des formulaires réglementaires en fonction de la nature de la demande du permis de conduire ; modification des pièces composant les dossiers de demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de répondre aux exigences de sécurisation de délivrance du titre de  conduite conformément à la directive européenne 2006/126/CE, un nouveau formulaire de recueil de données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne est mis en place à compter du 16 septembre 2013. A cette occasion, le présent arrêté institue les différents formulaires règlementaires de différentes demandes de permis de conduire et modifie les pièces composant les dossiers afférents.
–          Arrêté du 27 août 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.
J.O. du 5 septembre 2013

–          Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
J.O. du 31 août 2013
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).Objet : revalorisation du montant forfaitaire du RSA Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 2%. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du Comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.
Nouveau montant : 492,90 euros à compter du 1er septembre 2013 pour un allocataire.

–          Rapports de la Cour des comptes concernant :

  • les facilités de transport des cheminots
  • la durée de travail des agents des IEG

–          Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil Economique Social et Environnemental, actuellement en débat au Sénat

–          Remous à Terra Nova Le Think tank proche du PS avec une aile plus autonome s’affrontent et critiquent l’équipe de direction, François CHEREQUE et Juliette MEADEL pour manque de présence surtout sur les retraites.

–          Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.
J.O. DU 19/09/2013
Publics concernés : propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale : entreprises de travaux.
Objet : définition des conditions et des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermiques des logements privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’Etat, dans le cadre des investissements d’avenir, a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d’une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l’habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1.350 euros par foyer.Le présent décret précise les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d’occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles. Il précise également les modalités d’attribution de la prime, dont la gestion sera assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes seront effectuées à l’aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et de demandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d’euros affectés au financement de cette prime.

–          Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs.
J.O. du 27/09/2013
1er tour le 23 mars 2013
2 tour le 30 mars 2013
–          Elections des députés européens le 25 mai 2013 .

Maladie – Soins et complémentaires santé

–          Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres ».
J.O. du 23/08/2013
Publics concernés : structures composant le groupe de travail national « amiante et fibres ».
Objet : renouvellement du groupe de travail national « amiantes et fibres » pour une durée de quatre ans
.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de renouveler le groupe de travail national « amiante et fibres » pour une durée de quatre ans. Le précédent groupe a été créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008, le champ de réflexion du groupe est élargi aux installations et aux moyens de transport ; le régime social des infrastructures, des transports et de la mer a également été ajouté à la liste des personnes à associer ; enfin, le fonctionnement du secrétariat est assuré alternativement par trois directions auprès desquelles le groupe de travail est créé.
–          Malakoff-Médéric propose depuis le 1/01/2013, le versement d’un capital assorti de services et garanties d’assistance en cas de diagnostic d’un cancer :

  • Adhésion de 18 à 66 ans – fin de garantie : 70 ans.

–          SNCF : appel d’offres Santé-Prévoyance, concerne : 300.000 personnesAppel d’offre européenGrille d’analyses fondée sur 35 critères.
Premier tour : le classement provisoire donnait AG2R La Mondiale en tête suivi d’HUMANIS et du Ticket Mutualiste composé de Mutex, d’Entrain  et Mutuelle Générale des cheminots regroupés au sein de l’union Vianmut.
Deuxième tour : premier, l’Union Viamut puis HUMANIS ET AG2R La MondialeDécision finale en octobre le 17.
–          Profession de pharmaciens :Comme pour les médecins, dentistes etc…, les pharmaciens français sont remplacés par des personnes étrangères autorisées à exercer la profession en France.
–          Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d’un traitement relatif à l’étude des revenus des professions libérales de santé
J.O. du 17/09/2013 C’est un texte qui laisse à méditer quant aux libertés des personnes françaises.

–          Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loin° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
J.O. du 29/09/13

–          Décret  n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
J.O. du 29/09/13
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, assurance maladie.
Objet : adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie.
Entrée en vigueur : les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
Notice : le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU), mis en œuvre depuis 2005, est une démarche contractuelle visant à améliorer le circuit des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux implantables) administrés à l’hôpital, en particulier leurs conditions  de prescriptions et de gestion.En fonction de l’atteinte des objectifs du contrat, l’établissement de santé bénéficiera, notamment, d’un taux compris entre 70 et 100 % pour le financement des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie «  en sus » des prestations forfaitaires d’hospitalisation.Le décret vise en premier lieu à améliorer le pilotage national du dispositif en fixant, dans tous les cas, à cinq ans la durée du  contrat dont un modèle « type » sera établi par arrêté.L’article L. 162-22-7-2 du code la sécurité sociale pour les produits de santé administrés dans les établissements de santé et pris en charge « en sus » des prestations d’hospitalisation. A cet effet, il prévoit d’annexer au CBU les plans d’actions permettant de réguler ces dépenses « en sus » et de mutualiser les contrôles effectués pour les deux dispositifs dans les établissements hospitaliers par les ARS ou les services de l’assurance maladie.Enfin, le décret comporte certaines adaptations rédactionnelles visant à mieux harmoniser ces contrats de bon usage avec les procédures d’élaboration de la liste des produits de santé remboursés en sus des prestations d’hospitalisation.

–          Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé.
J.O. du 29/09/13
Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Haute Autorité de Santé ; Union nationale des caisses d’assurance maladie ; administrations compétentes ; professionnels de santé ; usagers.
Objet : mise en œuvre de la base de données prévue par l’article L. 161-40-1 du code la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le législateur a prévu la création d’une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé.Elle sera mise en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l’Union des caisses d’assurance maladie, sous l’égide du ministère chargé de la santé. Elle sera accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.Le décret précise le champ des produits de santé dont les données figureront dans la base, la nature de ces données ainsi que leur durée d’accessibilité.

Retraite de base et C.O.R.

–         Pensions allemandes pour les retraités français :En 2005, la législation fiscale allemande a changé. C’est en 2010 et après que les personnes concernées ont commencé à recevoir des avis d’imposition en provenance d’Allemagne,y compris les rappels pour les personnes imposables ou non imposables en France.Cela veut dire qu’il y a double imposition et concernerait 50.000 Français.La France serait en contact avec le ministère allemand concerné. Berlin réclamerait 30 milliards d’euros de compensation. Le problème des retraites non imposables en France reste ouvert.

–         F.R.R. (fonds de réserve des retraites)Fin 2012, la provision était de 36,6 milliards d’euros soit une hausse de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2011 et cela malgré le versement de 2,1 milliards d’euros à la CADES.Performances 2011 : 2,6 %Performances 2012 : 3,5 %

Autonomie et Handicap

–          Dépendance :

En 2008, 1.320.000 personnes étaient concernées

Une sur trois vivait en institution

 Marc BADER